IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES... 2.

SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1967 A 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1970, A RAISON DE LA RECTIFICATION D'OFFICE DES BENEFICES

Edouard Y... aux rôles des impôts litigieux à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Hubert Y... aux rôles des impôts litigieux à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

profession ..." ; que, si les versements effectués par les titulaires de bénéfices non commerciaux pour obtenir le droit d'exercer, qui ne constituent pas, lorsque ce droit n'est pas cessible, le prix

A la suite d'un examen contradictoire de leur situation personnelle, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération de plus-value dont ils ont bénéficié au titre de la vente du

rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur le recours gracieux qu'il lui a adressé le 4 avril 1991 et tendant à ce que lui soit versée l'intégralité

DES VENTES D'OBJETS D'OCCASION PREVU A L'ARTICLE 266-1-G DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON, COMME L'A ADMIS L'ADMINISTRATION, SELON LE REGIME GENERAL PREVU A L'ARTICLE 266-1-A DU MEME CODE POUR L'INTEGRALITE

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (...). / Toutefois, si la maladie provient...

113-1 du code justice administrative, de transmettre les dossiers de ces requêtes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Au regard des garanties de compensation intégrale

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus.

ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ont droit, sur le fondement de l'article L. 5423-1 du code du travail, s'ils remplissent des conditions d'activité antérieure et de ressources, au bénéfice

direction régionale de La Réunion de Pôle Emploi en vue de la conclusion des lots n°s 8NE, 8SO, 9NE, 12 et 14 de l'accord-cadre portant sur des prestations de services de formation professionnelle au bénéfice

. - Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

CHACUNE DE CES ANNEES DE LA BANQUE B... , ET COMPAGNIE, SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS DONT IL ETAIT GERANT ; QU'IL SOUTIENT, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION, AYANT ADMIS CES SOMMES EN DEDUCTION DU BENEFICE

saurait être accueilli ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts relatif au régime du forfait bénéfices

professionnelles ; que, dès lors, ce document était entaché d'irrégularités graves et dépourvu de tout caractère probant ; que cette situation autorisait l'administration fiscale à arrêter d'office le bénéfice

d'annuler l'arrêt du 15 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rétabli ladite société aux rôles de l'impôt sur les sociétés de chacune des années 1981 à 1984 à raison de l'intégralité

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993, a annulé ledit jugement et remis à la charge de l'intéressé l'intégralité

ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, A RAISON DE LA REINTEGRATION D'UNE SOMME DE 260.000 F DANS SA BASE D'IMPOSITION AU TAUX DE 50 % ET DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS ; - REMETTE INTEGRALEMENT