légaux à compter du 1er août 1984, ainsi que la somme de 20 000 F à titre de dommages-intérêts, avec intérêts légaux à compter du jour de l'enregistrement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier

X... ne présentaient aucun lien direct avec le service et ne justifiaient pas ainsi, par eux-mêmes, la révocation d'un fonctionnaire dont les qualités professionnelles étaient, par ailleurs, reconnues

X..., qui reconnaît que les sommes exclues des charges déductibles de la SARL "SLEC" pour avoir été dépensées dans son intérêt personnel ont pu légitimement être regardées comme des revenus distribués,

directeur de l'hôpital ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 20 février 1985 ; qu'à cete date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, par suite, conformément aux

personnel à la réalisation de cet équipement dans la section d'autoroute litigieuse et ne faisait donc pas obstacle à ce qu'il fût désigné pour enquêter sur ce projet ; Sur le moyen tiré du défaut de

Aux termes de l'article D. 4364-6 du même code : " Est considérée comme exerçant la profession d'orthopédiste-orthésiste toute personne qui procède à l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un

régional du travail et de l'emploi d' Ile-de-France en tant qu'elle demande la modification des dispositions de l'article 4 du règlement intérieur de la SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS relatives au secret

En ce qui concerne les revenus tirés de vente de matériels sur internet : 17.

de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, transmis au Conseil d'Etat la requête présentée pour la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE C.G.T. et la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS

; qu'ainsi le moyen susanalysé manque en fait ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu que l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions

enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 1er du décret du 30 octobre 1978 relatif aux attributions des directeurs du personnel militaire des

la requête enregistrée le 9 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "SOPRICO GESTION", demeurant ... à Lyon 69008 , représentée par son président-directeur

Cedex (44035), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de son directeur général du 31

est à l'hôtel-Dieu à Nantes (44000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de son directeur

et de la personne ayant conduit l'entretien.

Les dépenses visées à l'alinéa qui précède sont : - a) Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées... ; - e) Les cadeaux de

La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ...", il ressort des pièces du dossier que le directeur

à cette branche d'activité) ; qu'il justifie, par suite, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels

, à répartir entre ces personnes.