G A en qualité de conseiller régional de la région Normandie intervenue à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021.

A et tendant au réexamen de la note et des appréciations qui lui ont été attribuées à l'issue de l'épreuve d'admission au concours externe d'ingénieur territorial en chef, session 2006 ; Vu les autres

Familiale et de Pass Mutuelle ; - les représentants de la Mutuelle Familiale et Pass Mutuelle ; - les représentants de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; et à l'issue

Aux termes de l'article 7 du même arrêté, dans sa rédaction issue du même arrêté : " () Conformément à l'article 1er, les diplômes nationaux sont définis par un nom de domaine et de mention et, en tant

Aux termes de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

En vertu du IV de l’article 92 de la loi de finances rectificative pour 2015, l’article L. 188 C dans sa rédaction issue de cette loi s'est appliqué aux délais de reprise venant à expiration à compter

En premier lieu, d'une part, l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le maire d'Espira-de-l'Agly a refusé de la titulariser à l'issue

Aux termes de l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire :

A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.

lieu, que par la décision QPC du 18 novembre 2011 déjà mentionnée, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions des articles 63-4-1 à 63-4-5 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue

de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans la rédaction qui est issue de la loi de finances rectificative pour 1962 (°n 62-

A... dirigées contre le jugement attaqué en tant que ce jugement a annulé son élection proclamée à l'issue du premier tour des élections municipales partielles de Villeneuve-la-Guyard : Considérant qu'aux

, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code du travail dans sa rédaction issue

tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde lui a refusé le renouvellement de l'allocation d'insertion à l'issue

septembre 1990 par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à obtenir le report, à la fin de son second séjour, de la durée du congé administratif qu'il n'a pu prendre à l'issue

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative

caractère très technique de la formation souhaitée" et estimé que la charge financière importante d'une formation de longue durée n'offrirait à l'intéressé que des perspectives d'emploi limitées à son issue

agricole en cause doit-elle, de surcroît, conformément à l'article 44 bis du même code, constituer une entreprise nouvelle, ce qui conduirait à exclure du bénéfice de ces dispositions des entreprises issues