11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés « en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles »,

A..., qui concluent aux mêmes fins, par les mêmes moyens, et, d'une part, à ce qu'il soit enjoint, sur le fondement de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, au ministre

Considérant que si les requérantes soutiennent que le dossier de demande d'autorisation déposé auprès de la commission nationale était incomplet et fournissait des informations imprécises et insuffisantes

Elle n'a pas plus commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits dont elle était saisie en jugeant qu'en conséquence de ce que le plan de financement n'intégrait pas cette recette l'opération

portant sur l'exercice 2011 ; 3°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, d'une part, de produire son bilan prévisionnel 2011 en justifiant toutes les sommes budgétées, d'autre

pour la société Cannes Aquaculture ; Vu, enregistré le 20 mai 2003, le mémoire en réplique présenté pour la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER ; il tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

. ; le syndicat national de l'industrie pharmaceutique demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre délégué auprès du ministre des affaires

Jacky A en qualité de cadre supérieur de 1er niveau stagiaire et, d'autre part, enjoint à LA POSTE de procéder à la réintégration de M.

inexactement qualifiés les faits qui lui étaient soumis. 4.

l'objet d'un litige entre des tiers et elles-mêmes, alors qu'elles revendiquent en être les seuls propriétaires, réclamant, en réparation de la faute alléguée, une indemnité de 5 millions de francs CFP

X..., sur des faits matériellement inexacts ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 1983 : "La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales,

qualité d'associé ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel de Paris n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le ministre, faute d'avoir

qualité d'associé ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel de Paris n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le ministre, faute d'avoir

Par un arrêté du 26 septembre 2019, le maire d'Auchel a délivré à la société Galibot un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

de risques " imposant au contraire une extraction plus rapide et des facteurs d'aggravation des fautes commises dans la prise en charge ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation

Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg, lequel a annulé cette autorisation par le jugement attaqué ; que dès lors, M.

. ; elle présente les mêmes conclusions que dans sa requête n° 97504, en soulevant les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

A...le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

au feu de la résidence, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas inexactement qualifié les faits en estimant que ces manquements des maîtres d'oeuvre à leurs obligations professionnelles, qui

X... est propriétaire sur cette voie ; que, dès lors, ce dernier justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision du maire de faire installer ces grilles ; que le requérant