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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926042
22 juillet 2015
Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime : " Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822112
28 mars 2011
mai 2008 ne suffit pas à caractériser une méconnaissance de ces dispositions, dès lors que l'enquête publique initiale a été décidée par arrêté du 1er octobre 2007, soit avant l'expiration du délai de cinq
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030314668
27 février 2015
au détail de médicaments ; qu'un tel but constitue un motif d'intérêt général ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les restrictions qui en résultent, compte tenu notamment du délai de deux ans
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243494
12 octobre 2016
Considérant, en cinquième lieu, que la circonstance que, sur le procès-verbal de l'une des réunions du comité local d'information et de concertation, la mention de la présence d'un de ses membres aurait
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231
31 décembre 2024
à la circulation de ces poissons, sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 432-6 ; / 2° Les modalités d'estimation des stocks et d'estimation de la quantité qui peut être pêchée chaque année
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709652
10 mars 2020
En vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791193
11 avril 2018
Montesquieu, Pompogne, Roquefort, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Sérignac-sur-Garonne, Vianne ainsi que de la communauté d'agglomération d'Agen (communes de Colayrac-Saint-Cirq
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224
24 décembre 2021
A AM, Mme U CB épouse AN, Mme CV BH épouse AH, M. Z R, M. AG AP, Mme AC H, M. CS CD, Mme CK AU épouse AR, Mme BK CL, M. CT BS, Mme AD AW épouse CN, Mme N M, M. W AY, Mme BQ CF, M. L CZ, Mme CI BW, M.
ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220
20 décembre 2024
E AN et Mme M AJ, M. C et Mme U I, M. AQ R, M. O et Mme H X, M. AI Q et Mme D G, M. P et Mme Z BA, Mme AZ AR, M. AL AC, M. AB et Mme AP AH, M. V et Mme S AV, M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
sociaux en ce qui concerne l'évolution des règles du régime d'assurance chômage et la trajectoire financière, qui avaient été définis par ce document pour être appliqués pendant une période de trois ans
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199020
13 juillet 2012
au groupement constitué de la Société Nationale Corse Méditerranée et de la Compagnie Méridionale de Navigation la délégation de service public de la desserte maritime entre le port de Marseille et cinq
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499104
3 juin 2013
d'un délai de préavis de trois mois que la possibilité d'imposer au praticien la poursuite de l'exercice de ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement, dans la limite d'une durée maximale
ECLI:FR:CECHR:2024:464058.20240328
28 mars 2024
En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement : " Les éco-organismes et les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale de six ans renouvelable s'ils
CETAT:CETATEXT000027724266
17 juillet 2013
2009 étaient supérieurs aux tarifs plafonds prévus par l'article 2 perçoivent, au titre de l'année 2010, un " forfait global " correspondant au montant de leurs charges nettes de l'exercice 2009, est
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
En vertu de l'article R. 744-11 du même code : " Les locaux de rétention administrative doivent disposer des équipements suivants : / 1° Des chambres collectives non mixtes, accueillant au maximum six
CETAT:CETATEXT000042575671
27 novembre 2020
Elle n'a pas pour objet ni ne saurait avoir légalement pour effet de méconnaître le délai maximum de six jours ouvrables pour l'enregistrement de la demande d'asile prévu par l'article 6 de la directive
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462685.20220426
26 avril 2022
L'arrêté litigieux est motivé, en premier lieu, par la circonstance que le lieu de culte " E Al Farouk de Pessac " accueillerait depuis plusieurs années des imams connus pour leur appartenance à la mouvance
ECLI:FR:CECHR:2023:459724.20230630
30 juin 2023
d'un contrat ou de la création d'un compte ainsi que les informations relatives au paiement, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de validité de son contrat ou de la clôture de
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464389.20230417
17 avril 2023
Son article L. 121-2 prévoit que : " L'acte déclarant l'utilité publique ou la décision refusant de la déclarer intervient au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable () ".
CETAT:CETATEXT000033958351
30 janvier 2017
compétemment prévoir, à l'article R. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le demandeur qui ne s'est pas présenté au gestionnaire du lieu d'hébergement dans les cinq
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