Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la protestation : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L.122-7 du code des communes et de l'article L.248 du code

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 : "le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; toutefois le bailleur devra

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 98 de la loi susvisée du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française dispose : "Il est institué un tribunal administratif

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "...le

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 29 de la loi susviséee du 15 juillet 1970, l'indemnisation des éléments servant à l'exercice des professions non salariées autres

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi susvisée du 15 juillet 1970, la valeur d'indemnisation des biens des entreprises commerciales, industrielles et

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 8 du décret du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de métiers, qui s'applique en l'espèce au personnel enseignant en vertu

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes des mémoires produits devant le tribunal administratif de Nantes par M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en relevant que ni les pièces versées au dossier, ni les indications données par le conseil du requérant au cours de son audition en séance publique

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 19, alinéa 1er du décret susvisé du 9 mars 1971, relatif à l'organigation et au fonctionnement des commissions du contentieux

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par délibération en date du 1er décembre 1978, le conseil municipal de Nans-Les-Pins a désigné les représentants de la commune au groupe de travail

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 15 juillet 1970 : "La valeur forfaitaire d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir, par un jugement avant-dire droit du 2 mars 1984, accordé à M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un contrat approuvé le 8 mai 1974, la commune de Puteaux a confié à M. de Y... une mission complète d'architecte pour la réalisation du groupe

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux droits à indemnisation des héritiers des époux Y..., autres que M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande présentée le 25 janvier 1983 par la SOCIETE ANONYME GALLI en vue d'être autorisée à licencier

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 3 mars 1982, la Cour d'appel de Dijon, d'une part, a sursis à statuer sur l'appel de l'office national de la chasse dirigé contre

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision interministérielle du 12 novembre 1968 relative aux modalités de rémunération

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements... visent l'ordonnance de clôture de l'instruction qui a pu être