les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Corbfi, Considérant qu'il ressort

Vu la procédure suivante : La société Savéol a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les titres de recette d'un montant respectif de 379 603, 31 euros et 75 920,30 euros émis à son encontre

Par un arrêt du 7 juillet 2022, contre lequel le SDIS de la Savoie se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par celui-ci contre ce jugement. 2.

vertu des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments lui permettent d'établir que celui-ci

MANUFACTURE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE CAHORS (M.A.E.C.), dont le siège est à Regourd, (46000) Cahors ; la S.A.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, épouse A, alors employée par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre)

X... avait dépassé 150 000 F, l'administration a estimé à 27 000 F le montant des prélèvements que ce dernier a faits sur sa caisse en vue de pourvoir à ses dépenses en espèces, et ajouté cette somme à

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans la réclamation qu'elle a formée auprès du directeur départemental des finances publiques le 8 novembre 2011, l'association Coallia se

de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant

B n'avait pas été privé de la chance sérieuse qu'il invoquait, alors qu'elle a simultanément refusé d'inclure le montant des rémunérations salariales de celui-ci dans l'indemnisation du manque à gagner

à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du

au taux de cette cotisation et les modalités de sa répartition entre les régimes susmentionnés et de son versement sont fixées par décret ...", qu'aux termes de l'article D.645-2 du même code : "Le montant

fixe de l'abonnement serait sans relation avec les charges fixes pesant sur la SAUTLEBAR et de ce que les stipulations du traité d'affermage permettraient un autre mode de calcul de la part fixe que celui

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Marseille que M.

. / Le montant cumulé des crédits annulés par décret en vertu du présent article et de l'article 13 ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours ".

Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour des comptes que M.

En troisième lieu, il ne ressort pas des seules considérations générales mises en avant par les requérants que les montants indicatifs proposés dans le tableau d'évaluation du préjudice d'affection en

de la sanction pécuniaire à 750 000 euros ou, à titre subsidiaire, si le grief de manquement d'initié n'était pas retenu, en portant le montant de cette sanction à 200 000 euros.

pas la signature de son auteur ; - il méconnaît la liberté contractuelle protégée par la Constitution et le droit de l'Union européenne en matière de concurrence en imposant aux agents cynophiles de recourir

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté de communes de Lacq, qui a succédé le 15 juin 2000 au district de Lacq créé en 1974, a opté, par délibération