Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l'ordonnance attaquée doit être annulée. 15.

, il sera fait une suffisante appréciation de la responsabilité incombant au district en mettant à sa charge la moitié desdites conséquences ; qu'ainsi le district urbain est fondé à soutenir que c'est

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : Lorsque

soulevés devant lui, notamment le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes litigieux, avant de juger qu'aucun des ces moyens n'était en l'état de l'instruction de nature à faire naître un doute

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'une telle instruction est relative à la procédure d'établissement de l'impôt ou des pénalités fiscales, et non au recouvrement de l'impôt.

périmètre de remembrement de cette commune ; qu'il est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande comme non

comme le soutient la requérante, sur les dispositions du deuxième alinéa de cet article relatives aux aménagements que le préfet peut apporter aux règles prescrites par les articles R. 111-18 et R. 111

Y... à exploiter 13 ha 50 a de terres précédemment mises en valeur par M.

pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la résolution contestée, d'autant que la

soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant que contrairement à ce que soutient Mme X..., d'une part, la procédure dérogatoire prévue à l'article L. 571 précité

Y... les frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 18 février 2000 est annulé.

août 1993, qu'il maintenait sa "décision" du 9 juin précédent ; que la requête de M.

Cons. que le directeur des enseignements supérieurs avait reçu, par arrêté du 8 janvier 1979 publié au Journal officiel de la République française du 10 janvier, délégation " à l'effet de signer, au nom

de légalité externe qu'ils soulèvent pour la première fois en appel sont fondés sur la même cause juridique que le moyen soulevé devant le tribunal administratif et fondé sur ce que la commune ne pouvait

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que si par un précédent jugement en date du 29 novembre 1985, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de non renouvellement

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les notations de la requérante au titre des années 2004 et 2005 : Considérant que le moyen tiré de ce que les notations au

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PREFET DE LA DORDOGNE AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : -

SEULEMENT LES PROFITS OU PERTES PROVENANT DE LA REVENTE DE BIENS PRECEDEMMENT ACQUIS, MAIS EGALEMENT LE BENEFICE NET PROCURE PAR L'EXPLOITATION DES IMMEUBLES, NOTAMMENT PAR VOIE DE LOCATION, DURANT LA