dans la commune de Caissargues (Gard) ; 2°) valide lesdites élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL LEROY ENERGIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 15 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel

; la SOCIETE SOGEVIANDES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'Office national interprofessionnel des

Par un premier arrêt nos 17MA02286, 17MA02287, 17MA02288, 17MA02299, 17MA02359, 17MA02645, 17MA02775, 17MA03191 du 9 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur les appels des demandeurs

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi n° 75-62 du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 12 mai 1999 du tribunal administratif

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentéeà cette Cour par M.

de cette ville ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

QU'IL FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ECARTE SES PRETENTIONS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION AU DIRECTEUR :

DE SON DISPOSITIF, FAIT OBSTACLE A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT EXAMINE EN APPEL LES MOYENS SOULEVES PAR M.

Vu le décret du 1er août 1905 portant règlement d'administration publique en exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A de disposer des moyens de subsistance nécessaires au séjour de moins de trois mois qu'il envisage ; qu'il suit de là qu'en rejetant le recours présenté devant elle au motif que M.

de Paris, et avoir indiqué les faits reprochés à M.

1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... courrait des risques importants s'il devait retourner en Algérie ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé

consul général de France à Tanger (Maroc) refusant de lui délivrer le visa d'entrée et de court séjour en France qu'il sollicitait ; Considérant que l'administration peut, en première instance comme en appel

Par un arrêt n° 17MA03782 du 28 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par les sociétés A5A Architectes, AI Project et Cosyrest contre ce jugement.

; Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixtelocales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU PAYS AREDIEN ET DU LIMOUSIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 5 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel