du code de justice administrative.

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

de la justice le justifie " ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant, ainsi qu'il a été dit, que ni les dispositions précitées du code de la sécurité

de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant, ainsi qu'il a été dit, que ni les dispositions précitées du code de la sécurité

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

Article 4 : La REGION NORD-PAS-DE-CALAIS versera à Mme X une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet () des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger () ".

Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet () des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger () ".

Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet () des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger () ".

Par suite, le moyen tiré de ce que le ministre ne pouvait se fonder sur le non-respect de la condition fixée par l'article 21-16 du code civil pour prendre le décret litigieux ne peut qu'être écarté. 8

, dans le règlement intérieur de l'externat Saint-Joseph, de l'obligation faite aux personnels non enseignant de cet établissement de respecter son caractère propre, 2°) annule pour excès de pouvoir ces

justifiés par l'intérêt du patient ; qu'elle a entaché sa décision d'insuffisance de motivation en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'aucun texte ne précise les règles de facturation prévues par

de l'Union européenne du 13 mai 2014 ; - l'arrêt C-136/17 de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Considérant, en deuxième lieu, que pour juger que la SARL David III ne démontrait pas qu'elle n'avait pas eu connaissance du non respect de ses obligations fiscale par la SARL Ozgul, la cour a relevé que

de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que l'entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur

Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas

résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure prévues par la législation nationale, par les autorités administratives ou les juridictions compétentes. 2 - Les décisions peuvent

administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un

de la justice le justifie " ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant, ainsi qu'il a été dit, que ni les dispositions précitées du code de la sécurité