de deux mois à compter de la date de réception du permis par la préfecture ; que le déféré du préfet a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 2 décembre 1991 dans le délai de deux

, ou dans les meilleurs délais si cet arrêt est effectué avec un préavis plus court pour des raisons que l'exploitant justifie.

L'article 9 de l'ordonnance contestée permet, en cas d'assignation en référé, à la juridiction statuant en référé de rejeter la demande avant l'audience, par ordonnance non contradictoire, " si la demande

de six mois à compter de la notification de sa décision, des mesures complémentaires de nature à réduire l'incidence des activités de pêche dans le golfe de Gascogne sur la mortalité accidentelle des

maximum de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de la demande

A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux conditions fixées par ces décrets n'ont pas cédé les parts ou actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur

de six semaines à compter de sa saisine.

de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée.

Pour ce faire, le médecin recueille l'avis des membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et celui d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien

de six semaines à compter de sa saisine.

les modifications intégrées dans la version définitive relatives aux conditions pour déroger à l'interdiction d'affichage des réductions liées à l'utilisation d'un moyen de paiement donné ainsi qu'au délai

d'un mois à compter de la notification de ce rejet.

mois ; / 3° Troisième groupe : - Rétrogradation ; - Exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an ; / 4° Quatrième groupe : - Révocation ; - Mise

de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même

une clôture en bois et de démolir une construction implantée sur un terrain leur appartenant sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé ce délai, a décidé, par application des dispositions de

de deux mois prévu au sixième alinéa, " ... les intéressés sont réputés avoir renoncé à toutes contestations relatives aux privilèges, hypothèques et autres droits réels" ; qu'en vertu de l'article R.

de la garantie de parfait achèvement, fixé pour les travaux de terrassement, en vertu de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, à six mois à partir de cette

L'associé concerné dispose d'un délai de six mois à compter de la date de prise d'effet de la cessation d'exercice de la profession par la société pour céder ses actions ou parts sociales à la société,

l'ambassadeur de France à Tunis du 6 octobre 2004 portant règlement intérieur relatif aux personnes recrutées localement en Tunisie ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre un texte réglementaire dans un délai