Vu la procédure suivante : L'Union syndicale solidaires SDIS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

de l'article L. 1331-27 du code de la santé publique ne sont pas applicables à la notification des arrêtés déclarant l'insalubrité des immeubles, qui est organisée par les dispositions de l'article L.

Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai

dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué. (…) », il résulte des dispositions de l'article R. 522

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

la salle de " fitness " et les " aquabikes " dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) statuant en référé, de

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre

C A et Mme B, épouse A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

Article 3 : Il est enjoint à la directrice du centre de détention de Bapaume de réexaminer la demande de M. C dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis

qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis

qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis

date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, " Outre les cas prévus à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il

du 11 avril 2007 reprenait les visas et les motifs de l'acte transmis la veille à la sous-préfecture et comportait l'indication des voies et délais de recours ; qu'en la regardant dans ces conditions

A et de la Cimade ; Considérant que la Cimade a intérêt au maintien de l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice

une classe de l'enseignement public ou d'un établissement visé au 3° de l'article L. 351-1 du présent code à condition de bénéficier d'une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette

ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. " 3.

par le présent règlement est informée par l'État membre d'origine ... d) dans le cas des personnes visées à l'article 4 ou à l'article 8, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient

Vu 1°) sous le n° 315052, la requête, enregistrée le 11 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SALAISONS CELTIQUES dont le siège est Parc de Tréhonin, BP 52

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Cyprien a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,