d'appel de Paris confirmant l'ordonnance de référé en date du 15 mai 2000 du tribunal de grande instance de Paris ordonnant l'expulsion des occupants sans titre de l'immeuble dont elle est propriétaire

Ayant formé appel de cette décision, la société Innovent a demandé au premier président de la cour d'appel de Douai, en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, également dans sa rédaction applicable

le jugement en date du 18 mars 1999 notifié le 8 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 12 février 1999 ordonnant

2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 avril 2005 par laquelle la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a, en premier lieu, rejeté

Par une ordonnance n° 19NT02693 du 25 juillet 2019, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1996 au secrétariat du contentieux de Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux

juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juin 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Vilma X..., née Romero Z

Par une ordonnance n° 16PA00120 du 23 février 2016, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19BX00284 du 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 19NC01949 du 3 juillet 2019, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le CIVEN contre ce jugement.

et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande de Mme Sylvie Z... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er août 1997, la demande présentée par Mme Sylvie Z.

Ces ordonnances n'ont pas été ratifiées à la date de la présente décision.

Elle est composée : 1° D'un président de la chambre à la cour d'appel, président.

demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les deux jugements du 31 juillet 1993 par lesquels le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 2003, présentée par M. Simbala X, demeurant ... ; M.

couverte en cours d'instance" ; Considérant que pour rejeter, par les ordonnances attaquées, les appels de M.

administratives d'appel : "Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ou défenseurs ont

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 juillet 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du

la décision en date du 30 janvier 2006 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Montpellier a prononcé à son encontre un avertissement, sur le fondement de l'article 44 de l'ordonnance