Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Elle a déposé pour le compte de celle-ci une demande d'asile le 5 décembre 2022.

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX SA, dont le siège est 37, bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX

commissions administratives paritaires (CAP) centrales n° 3, 4, 5 et 6, des commissions administratives paritaires locales du Léman (CAP n° 1), de Chambéry (CAP n° 1 et n° 2), d'Orly (CAP n° 2), de Paris

TENDANT A L'ANNULATION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 2 MAI 1974 PAR LE PREFET DU FINISTERE ET CONCERNANT UN TERRAIN SITUE ...

La requête indique les nom et domicile des parties.

En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt

, pour les années 1998 et 1999 d'autre part ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'une interprétation formelle de la loi fiscale par l'administration est

la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informé de sa décision de clôturer sa plainte relative à l'exercice de son droit d'accès aux informations le concernant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 octobre

l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

A B ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public

La requête indique les nom et domicile des parties.

X... le dossier détenu par ses services, et, notamment, le rapport d'enquête rédigé par une assistante sociale en vue d'émettre un avis sur la demande déposée par l'intéressé pour obtenir la location d'un

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; qu'il ressort