lors, celle-ci ne peut avoir droit qu'au remboursement de cette somme de 703 775,59 F" ; que toutefois la cour administrative d'appel de Paris a condamné par l'article 3 de l'arrrêt attaqué le CENTRE

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société

Guéret, y a donné naissance par césarienne, dans la nuit du 26 au 27 novembre 1994, à son second enfant Anthony B qui est atteint depuis lors d'une infirmité motrice cérébrale majeure le rendant totalement

La perte de recettes qui en résulte peut être évaluée sur cette base à 308 780 euros hors taxes au titre de la vente de places aux spectateurs, somme à laquelle il convient d'ajouter un manque à gagner

de revenus professionnels pendant la période d'incapacité temporaire totale doit être évalué à la somme de 35.400,49 euros ; que la perte de revenus consécutive à l'invalidité de 80% dont M.

résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice clos à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;/ - en multipliant le total

PAR LE PERE DU CONTRIBUABLE PAR REMPLOI DES PROPRES DE SON EPOUSE, OU ENCORE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE LEGUE PAR LE PERE DE M.

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL

Considerant qu'il resulte de l'instruction que la societe a responsabilite limitee ... n'a percu au cours des annees 1965, 1966 et 1967, aucun interet sur les avances consenties par elle au sieur ..., pere

.) / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables (...

Dans ces conditions, la société SMB ne peut utilement se prévaloir de ce que la délibération du 10 juin 2010 acceptant son offre aurait été illégalement retirée, d'autant qu'au surplus, cette délibération

conduit l'Agence de services et de paiement (ASP), venue aux droits du CNASEA, à opérer une réfaction de bonification d'un montant de 88 810 671 euros au titre des quatre années en cause sur la somme totale

Alors même que la superficie totale fracturable de l’embarcation peut excéder sa surface d’emprise sur le domaine occupé et qu’il existe également un coefficient spécifique relatif au type d’embarcation

hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) des indemnités d'un montant total

bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés à laquelle la SARL POLYGONE prétendait en application des articles 44 bis et 44 quater du code général des impôts ; qu'estimant par ailleurs que la perte

QU'A L'APPEL EN GARANTIE QUE CELUI-CI A DIRIGE CONTRE L'ETAT ; 2° DECHARGE L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, 3° SUBSIDIAIREMENT ET, AU CAS OU IL ESTIMERAIT QU'UN GRIEF SI MINIME SOIT-IL PEUT

pour tierce personne qui avait été versée à Mme G par la CPAM de la Savoie et a fixé l'indemnité due à Mme G par le centre hospitalier d'Annecy en appliquant au solde ainsi obtenu le coefficient de perte

après l'exécution des travaux, pour une somme de 160 000 F ; qu'ainsi la diminution de la valeur du local imputable aux travaux entrepris par la SNCF doit être évaluée à 290 000 F ; Considérant que les pertes

éventuellement en exploitation la partie de la parcelle qui subsiste, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par M. de Y..., le propriétaire, en l'évaluant à 180 000 F ; que, compte tenu de la perte

QUE TOUTEFOIS CES CIRCONSTANCES, QUI IMPLIQUAIENT SEULEMENT AUX TERMES DU CONTRAT, LA PERTE DEFINITIVE PAR LA SOCIETE PROMOWINES DE LA RETENUE DE 20 % PRATIQUEE SUR LES SOMMES DUES, N'AUTORISAIENT PAS