Y..., établies à son nom, au titre des années 1971 à 1974, procèdent des rehaussements des bénéfices industriels et commerciaux réalisés pendant les exercices clos au cours desdites années par l'entreprise

Verclytte, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la M. Christian X..., - les conclusions de M.

DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 AINSI QUE DE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 EN MATIERE

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître

dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Maître

les trente jours la déclaration de son revenu global de 1992 ; que la déclaration, parvenue à l'administration le 29 mai 1995, le délai imparti étant expiré, indiquait des bénéfices industriels et commerciaux

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Y..., qui exerçait l'activité non commerciale de conseil en société, a fait l'objet, au titre des années 1979 à 1983, de redressements consécutifs à une vérification approfondie de sa situation fiscale

Frédéric Bereyziat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES, ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Il est interdit d'acheter, de proposer d'acheter, d'acquérir à des fins commerciales, d'exposer à des fins commerciales, d'utiliser dans un but lucratif et de vendre, de détenir pour la vente, de mettre

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration leur a notifié des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu résultant de la requalification de ces loyers en bénéfices industriels et commerciaux

Pour rétablir des conditions de concurrence suffisantes, le ou les repreneurs devront être capables de concurrencer la Fnac de manière effective sur les marchés concernés (...).

29 DECEMBRE 1983 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ORGANISME DE FABRICATION INDUSTRIELLE", ODFI QUI EXERCE, A TITRE PRINCIPAL, L'ACTIVITE DE LOUEUR DE LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Bas, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de M. René X..., - les conclusions de M.

Calais et de la fédération des organisations commerciales, - les conclusions de M.

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la Société BNP Paribas, - les conclusions de M.

non commerciaux ou de taxe sur la valeur ajoutée et qu'elle ne s'était pas fait connaître d'un centre de formalité des entreprises.

d'ouvrage, le maître d'oeuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (...) mettent en oeuvre, pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pendant

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.