Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'Union nationale des associations familiales est rejeté.

Dans ces conditions, ainsi qu'il en a été convenu à l'audience, le litige doit être regardé comme portant sur le refus d'abroger cette interdiction de retour.

Il s'ensuit que le refus opposé à la demande de l'association requérante ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 3.

d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre sur la zone de Pertuis-Meyrargues et, d'autre part, la décision du même jour autorisant l'Association Radio Lumières à émettre son programme

DES PROFESSEURS D'ARTS PLASTIQUES, siège social ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule le refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à ses demandes de modification des obligations

Aux termes de l'article 9 de cette convention : " En tant que membre fondateur de l'association GABRIEL (Gestion Associée des bases et réseaux d'information de l'Enseignement Libre), FORMIRIS est autorisée

à l'association "Au service de l'enfance" l'autorisation de licencier les requérants, salariés protégés, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté par l'association ; 2° de

A ne peut motiver sa requête sur le manque de moyens consacrés à l'accueil et à l'hébergement de demandeurs d'asile ; qu'il ne justifie pas avoir effectué les démarches auprès de l'association espace

Maurice C, demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU LUNELLOIS (APPEL), M. A et M.

D'autre part, par courrier du 14 avril 2023, l'association Energies renouvelables pour tous a demandé à la Première ministre et à la ministre de la transition énergétique de prendre toutes mesures utiles

680 le recours, enregistré le 23 août 1985, présenté par le ministre de l'EDUCATION NATIONALE, et tendant aux mêmes fins que le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; Vu les autres

de Clermont-Ferrand, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé par le maire de la commune d'Escurolles à la demande de communication de la demande d'autorisation présentée

d'abroger le décret du 3 mai 1995, et d'autre part rejeté comme n'étant manifestement pas appuyées sur des moyens de nature à créer un doute sérieux les conclusions tendant à la suspension du refus d'interrompre

de scolariser AdrienB..., Delphine A...et Jordan C...dans les écoles élémentaires de Moriez et Montfuron ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son recours ; Vu les autres pièces du dossier

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1988 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association LA MAISON DE LA DEFENSE, dont le siège est ... ; l'association demande

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC, représentée par son président en exercice

Par deux demandes distinctes, l'association Regards Citoyens a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de refus opposées par MM.

administratif contre l'arrêté du 13 septembre 1993 par lequel le préfet de la Mayenne lui a refusé l'autorisation de bénéficier des dispositions des articles 200, 3° et 238 bis, 2° du code général des

L'association requérante doit être regardée, eu égard à la teneur de ses écritures, comme contestant le refus d'abroger les articles 3 et 10 de cet arrêté, en tant qu'ils fixent, s'agissant tant des tests

et apatrides a, par décision du 6 octobre 2009, refusé de reconnaître à Mlle A la qualité de réfugiée ; que celle-ci a, le 15 janvier 2010, introduit une demande d'aide juridictionnelle puis, le 15 avril