la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises

la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises

la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises

la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises

la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises

premier lieu, que les entreprises de transport, au sens des dispositions précitées de l'article 310 HH de l'annexe II au code général des impôts, sont celles qui ont pour activité de déplacer des marchandises

d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Sociprat donne à louer aux sociétés du groupe Premat, dont elle fait partie et dont l'activité est le transport routier de marchandises

les sociétés étrangères visées sont des entreprises de travail temporaire et qu'elle a légalement eu recours à leurs services pour faire face à un accroissement temporaire de son activité ; - le marchandage

Engie Ineo Industrie et Tertiaire Est, à la société Thienot Ballan Zulaica, à la société Betom Ingénierie, à la société Edeis, anciennement SNC Lavalin, à la société Techni-Isol, à la société Maurice Marchand

; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles 9, 10 et 11 de l'arrêté interministériel du 10 décembre 1974 régissant

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2003, présentée par la SOCIETE DE REALISATION ET DE RENOVATION IMMOBILIERE (SRRI), dont le siège est ..., représentée

2015 ; - le règlement d'exécution (UE) 2015/2084 de la Commission du 18 novembre 2015 ; - le règlement d'exécution (UE) 2015/1295 de la Commission du 27 juillet 2015 ; - le règlement d'exécution (UE)

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat des époux X... et de Me Ryziger, avocat de la commune d'Arcueil, - les conclusions de M.

ayant été à nouveau donnée à Me Luc-Thaler, avocat de la SOCIETE FINETIM ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE FINETIM qui exerçait la profession de marchand

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau ferré de France, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat des époux X... et de Me Foussard, avocat de la commune d'Habsheim, - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de LA POSTE, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à Me

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de LA POSTE et de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.