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Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne./ Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats

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établis hors de France : "Le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

légaux ; 2) les a condamnés à supporter les frais d'expertise s'élevant à la somme de 5 000 F (762,24 euros) ; 3) a rejeté leur demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers ; 2°)

suspension de la mise sur le marché d'un système d'alarme par détection d'immersion et ordonnant son retrait, la diffusion de mise en garde et le rappel des appareils en vue d'un échange ou d'un remboursement

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. / Ainsi, en l'absence de frais effectivement engagés ou en cas de prise en charge ou de remboursement par l'employeur de la totalité des frais professionnels, la déduction forfaitaire spécifique n'est

A, en tant qu'il a omis de fixer le montant du remboursement dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral ; 2°) d'approuver le compte de campagne de M.

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X un titre de recette de 138 000 F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M.

président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande tendant à la décharge de la contribution sociale