Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de la SCP Gatineau et Fattacini, son avocat, qui renonce

titre du même article et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, sous réserve que celui-ci renonce

l'article 682 du code civil, lui permettait d'avoir une issue sur la voie publique grâce à une servitude de passage sur une parcelle communale voisine, il ne justifie d'aucun accord de la commune lui reconnaissant

NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES LACUNES QU'AURAIT COMPORTEES LE PLAN FOURNI PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ALORS QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AVAIT APPELE

leurs conclusions initiales et qui, contrairement à ce qu'ils soutiennent, n'avaient pas le caractère de conclusions subsidiaires ou additionnelles, M. et Mme A ont, implicitement mais nécessairement, renoncé

Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge" et qu'aux termes

principal avec dossier de consultation d'un groupe scolaire que la VILLE de BEAUCHAMP se proposait de réaliser, sans qu'aucun contrat soit intervenu entre lui et la ville ; qu'il ne saurait dès lors se prévaloir

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

de l'article 3 de la transaction en jugeant que ces stipulations ne s'appliquaient qu'en faveur de l'administration et s'est, par suite, fondée sur un motif inopérant pour juger qu'elle ne pouvait prévaloir

par celle-ci, donnant lieu à l'émission de factures de vente, sans rechercher si la société Europasia avait procédé à la dégustation et à l'agréage de ce vin ou si les sociétés y avaient expressément renoncé

de l'article 3 de la transaction en jugeant que ces stipulations ne s'appliquaient qu'en faveur de l'administration et s'est, par suite, fondée sur un motif inopérant pour juger qu'elle ne pouvait prévaloir

pharmacie, lors de sa vente, correspondait en 2012 à une année de chiffre d'affaires ; - elle a inexactement qualifié les faits de l'espèce, qu'elle a dénaturés, en estimant qu'elle avait, d'une part, renoncé

marchés de travaux de la SNCF (CCCG) ; - commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en écartant son moyen tiré de ce que la société SNCF Réseau avait renoncé

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; Considérant que, pour juger que Mme A se prévalait à bon droit des dispositions

Toutefois, s'il ressort de ses écritures devant le tribunal que Mme A...se prévalait du caractère suspensif de sa réclamation contre la décision de récupération d'indu du 5 mars 2013, cette réclamation

A...ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, Me Le Prado, son avocat, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

bénéficier du régime d'indemnisation prévu par cette loi ; qu'ainsi les personnes qui avaient présenté dans ces délais une demande d'indemnisation pour un élément de leur patrimoine ne peuvent se prévaloir

bénéficier du régime d'indemnisation prévu par cette loi ; qu'ainsi les personnes qui avaient présenté dans ces délais une demande d'indemnisation pour un élément de leur patrimoine ne peuvent se prévaloir

que ce paiement partiel a eu pour effet d'éteindre à concurrence de son montant, la créance de ladite société au titre de l'exécution du marché objet du litige, sans que celle-ci puisse utilement se prévaloir

la requête n° 15 940 : Considérant que le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation de carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations