postérieurement aux dispositions législatives du 10 janvier 1980, le plan comptable des assurances applicable à l'année de l'imposition en litige ne donnait pas des produits et charges qu'il convient de retenir

B n'était pas inscrit sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités.

des 5 janvier 2001, 30 janvier 2002 et 13 février 2003, par lesquelles la commission spéciale consultative du personnel enseignant de théologie catholique a refusé de l'inscrire sur la liste de qualification

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement de qualification approuvé par arrêté du 4 septembre 1970 applicable en l'espèce : Est considéré comme

opérée sur son allocation d'aide au retour à l'emploi en remboursement de cet indu.

est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil académique () ".

supérieur et de la recherche, du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 25 février 2015 relatif à la qualification

. / L'association spécialisée agréée est alors chargée de définir les standards de la race ainsi que les règles techniques de qualification des animaux au livre généalogique en accord avec la fédération

Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par

reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de

X... s'était ainsi rendu complice d'une infraction à la loi, la chambre nationale de discipline a fait une exacte qualification des faits retenus à l'appui de sa décision ; Considérant d'autre part que

DES BANQUES ; VU LA LOI DU 13 JUIN 1941 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DES GRIEFS RETENUS

moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue

au titre des périodes allant de janvier 2006 à mars 2007, d'autre part, à ce que soit prononcée la restitution demandée, et enfin, à ce que soit ordonnée une expertise destinée à apprécier si sa qualification

pour 13 offres d'emploi ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'Agence nationale pour l'emploi n'a pas été en mesure de présenter des demandeurs d'emploi répondant aux qualifications

; que, pour juger que les manifestants avaient commis ce délit, la cour administrative d'appel de Douai a relevé que « les manifestants ont placé des véhicules légers devant les musoirs d'entrée et retenu

aurait dû être rejetée comme irrégulière, alors qu'elle faisait valoir que la méconnaissance du principe d'égalité résultait du fait que la candidature de la société Globaltel n'aurait pas dû être retenue

administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, des rappels de retenue

B soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation, d'inexacte qualification juridique des faits et d'erreur de droit en ce qu'elle retient le grief tiré de ce que ses honoraires n'étaient

l'arrêt qu'elle attaque, la société WPD Energie 107 soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché celui-ci : - d'insuffisance de motivation s'agissant du point de référence qu'elle a retenu