Y..., ancien chef de section au service juridique de l'état major des forces françaises en Allemagne, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ; 3.

de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. () / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme

C...Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. B...Pellissier, rapporteur public.

Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. Daniel A, demeurant ... ; M.

D'une part, il résulte des termes mêmes du décret attaqué, notamment du deuxième alinéa du nouvel article 1045-1 du code de procédure civile, que le directeur des services de greffe judiciaires, qui est

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 9 février 2007 portant nomination dans le corps des administrateurs civils au tour extérieur pour l'année 2006 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre

de nature à faire regarder comme des pièces fausses, au sens des dispositions de l'article R. 834-1 précité, ni l'attestation délivrée le 22 novembre 1963 par les services de l'Etat-Civil de la commune

civil sénégalais.

implicite de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de prendre les mesures d'organisation visant à réduire le délai de délivrance des documents tenant lieu d'acte d'état-civil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, -

Vu la procédure suivante : La société civile du Domaine du Carrubier a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 5 février 2016 par laquelle le directeur général

civil pour justifier des délais supplémentaires dans l'examen de la demande de visa de son fils, le ministre des affaires étrangères a porté atteinte aux droits des réfugiés et méconnu les dispositions

O et Mme A S ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2018, rectifié le 8 novembre 2018, par lequel la maire de Paris a accordé à la société civile

Raymond X..., agent de service chef au lycée d'éducation professionnelle Beauregard de Luxeuil-les-Bains, a été le 1er juillet 1985 victime d'un accident de service alors qu'il se rendait à son lieu de

et militaires de retraite, le droit à pension est acquis aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs ; que, par dérogation aux dispositions du 1° du I de

de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile

a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que la transcription du mariage survenu à Fès sur les registres de l'état civil s'explique parce que les services consulaires n'avaient pas eu

d'adjoints de Chancellerie ; que son maintien en fonctions un an après son affectation répondait aux nécessités du service ; que les engagements de l'administration, à les supposer établis, de limiter