et la radiant des cadres de la commune à compter du 1er janvier 1987 et, d'autre part, qu'il a condamné la COMMUNE DE HATTEN à verser à Mlle X... la somme de 20 000 F avec intérêts au taux légal à compter

: 1°) annule le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 31 mars 1989 par laquelle le maire a mis fin au stage d'agent de bureau de Mme X... à compter

exploite une base de loisirs dotée de deux circuits de karting homologués par le préfet du Lot-et-Garonne, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 novembre 2017 par laquelle le comité

Claude X... l'attribution d'une indemnité compensatrice au titre de sa titularisation dans son emploi d'auxiliaire de bureau, 2°) rejette la demande présentée par M.

11ème échelon à compter du 9 septembre 1974 ; qu'il n'a, contrairement à ses allégations, été titularisé par aucun de ces arrêtés à la date du 13 septembre 1971 ; qu'ainsi l'arrêté attaqué a pu prononcer

DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS ; QUE PAR DECISION DU 22 DECEMBRE 1977 LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT A MIS FIN A SES FONCTIONS POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE A COMPTER

A en qualité d'administrateur territorial, au titre de la promotion interne, à compter du 15 décembre 2008 et son arrêté du 15 juin 2009 titularisant M.

ainsi que sa décision du 21 septembre 2009 refusant de lui en accorder le bénéfice et lui a, d'autre part, enjoint de verser à l'intéressée le montant correspondant à cette bonification indiciaire à compter

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

C.A.P.E.S., du C.A.P.E.P. et du C.A.P.E.P.S., notamment en ce qu'elle organise les conditions de recevabilité de leurs demandes de service à temps partiel pendant leur stage de formation et de prise en compte

X..., auxiliaire technique de bureau à la direction départementale de l'équipement des Hautes-Pyrénées, qui a été admis au concours de dessinateur, nommé dessinateur stagiaire à compter du 1er juin 1980

fixées audit article 95 et accédant à un emploi de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire est compté

à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que les requérantes, agents contractuels de l'établissement public régional, ont été titularisées

d'enseignement supérieur au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 précitée, qui ont exercé leurs fonctions pendant deux ans à temps plein dans l'enseignement supérieur, ont vocation à être titularisés

X... la somme de 360 000 F avec intérêts légaux à compter du 10 février 1989 et la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner M.

X..., membre titulaire du comté d'entreprise de la société anonyme PAPETERIES DE L'EST, au motif qu'il existait un intérêt général à maintenir M.

des comités techniques pour les agents de droit public qu'ils emploient ; que, par suite, l'article 5 du décret attaqué a pu légalement préciser que les comités d'entreprise des offices publics de l'habitat

./ Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire

ou suppléant ou d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical est obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise et, en cas de désaccord, à l'autorisation

Les droits visés au paragraphe 1 peuvent être invoqués par un titulaire à titre individuel, par plusieurs titulaires à titre collectif ou par une organisation de titulaires établie dans la Communauté à