Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

est Immeuble Atlantis 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE SAUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Le syndicat des copropriétaires du 26, rue d'Orléans, d'une part, et le syndicat des copropriétaires du 7, allée d'Orléans, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler

le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHANTONNAY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHANTONNAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

: " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles

en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; le FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Yvelines , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa réclamation au directeur des services

, entre les consorts C..., Aurivel-Bonnier et Bellini Gassier Camoin, d'une propriété dont les références au cadastre étaient données, il y avait lieu, dans le cadre de cette promesse de vente, de constituer

A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 1998 du tribunal

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait droit que partiellement à sa requête tendant à obtenir la

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GERLY, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle à Pougues-les-Eaux (58320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ; Vu les

LE JUGEMENT DU 26 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M.

. ; la SOCIETE "MARSEILLE ASSAINISSEMENT" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du

société Distri La Neuville, dont le siège est 69, rue du Moulin à La Neuville-sur-Ressons (60490), représentée par son gérant en exercice ; la société Distri La Neuville demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

RENE, DEMEURANT RUE DE L'HOTEL DE VILLE AU DONJON ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande d'indemnisation

au titre des dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) de lui accorder une indemnité d'un montant de 12 930 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2002

QUI CONCERNE LE PREMIER AVIS, D'UNE PART DE LA VALEUR DES "LIANTS" QUI ENTRENT DANS LA FABRICATION DES "ENROBES" PRODUITS PAR LA SOCIETE ET D'AUTRE PART, DU MONTANT DES FRAIS DE TRANSPORT PAR CAMIONS DES