B...qui reprend les conclusions de sa requête par les mêmes moyens et fait valoir, en outre, que sa qualité d'inspecteur du travail lui donne intérêt à agir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Le motif retenu au point 3 suffisant à entraîner l'annulation de l'arrêt, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi. 5.

(CGT) ; / b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; / c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO

Eu égard aux moyens soulevés, son pourvoi doit être regardé comme tendant seulement à l'annulation des articles 1er à 3 de cet arrêt. 2.

Eu égard aux moyens soulevés, son pourvoi doit être regardé comme tendant seulement à l'annulation des articles 1er à 3 de cet arrêt. 2.

de la Confédération française et démocratique du travail ; - les représentants de la Confédération française et démocratique du travail ; - les représentants de la ministre du travail ; et à l'issue de

de la recherche ; Sur la légalité externe : Considérant que le décret du 16 mai 2001 a modifié le décret du 6 juin 1984 ; que l'arrêté attaqué vise le décret du 6 juin 1984 modifié ; qu'ainsi le moyen

le 10 janvier 2003, qui a conclu à la justification de l'arrêt de travail en cours , à la reprise du travail dans un mois à temps complet et à l'aptitude de l'agent au poste de gardien dans un endroit

O R D O N N EORDONNN : -------------- Article 1er : Le pourvoi du comité social et économique de l'établissement France Travail Occitanie n'est pas admis.

Elle s'associe aux moyens de ces requêtes.

contesté doit par suite être écarté ; En ce qui concerne les autres moyens invoqués : Considérant qu'alors que la convention collective du 1er mars 1974 conclue entre la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES

GENERALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIERE, enregistrée sous le n° 229967 et tendant toutes à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier

GENERALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIERE, enregistrée sous le n° 229967 et tendant toutes à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier

Cette contribution est à la charge exclusive de l'employeur ..." ; Sur le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision du directeur : Considérant que le moyen tiré de ce que la décision en date

Ces temps pourront toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions ou accords collectifs de travail" ; Considérant que l'article 1er du décret attaqué remplace l'article 5 du décret

peut être attribué aux bénéficiaires de la prime de commandement mentionnée à l'article 1er ci-dessus, dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre

d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont négociés

d'un contrat de travail.

, titre II, livre III du code du travail sur le contrôle de l'emploi ; Considérant qu'à la date d'entrée en vigueur du décret précité du 5 mai 1975, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre