Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

portant classement de la requérante dans le corps des professeurs de lycée professionnel, l'illégalité dudit décret, ne s'oppose pas à ce que soient soulevés, à l'encontre de la décision attaquée, des moyens

Gabon) au cours des années universitaires 1987-1988 et 1988-1989 ; que ce contrat a été renouvelé, une première fois, le 10 février 1989, pour les années universitaires 1989-1990 et 1990-1991, et, une seconde

Gérard X..., annulé les dispositions de l'arrêté municipal du 6 avril 1993 délimitant, en application de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, le périmètre

SAS Lisieux Distribution l'autorisation de procéder à l'extension d'un ensemble commercial à hauteur de 11 602 m² par la création d'une jardinerie-animalerie d'une surface de vente de 3 500 m² à l'enseigne

A, exploitée sous l'enseigne " Le Bilboq ", au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M.

Elle soutient que la requête, qui a perdu son objet antérieurement à la date à laquelle elle a été introduite, est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

354103, 354196 et 354269 sont dirigées contre le décret ; que les requêtes n°s 354104 et 354270 sont dirigées contre le premier arrêté ; que les requêtes n°s 354271 et 354359 sont dirigées contre le second

Par un second jugement n° 2110214 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté la demande des époux B et C ainsi que leurs conclusions tendant à l'annulation des permis de construire modificatifs

n° 1260 T du 4 avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation d'étendre, sur une surface de 1 398 m², la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne

la délivrance du diplôme universitaire de technologie qui a le caractère d'un diplôme national ; qu'il suit de là que le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement

des comptes publics et de la réforme de l'Etat et remis à la charge de la société les cotisations dues au titre des années 2007 et 2008 et, d'autre part, rejeté l'appel formé par la société contre le second

Il soumet également à ladite commission des dossiers dont il est saisi à la suite des communications faites par les conseils départementaux dans les conditions indiquées au second alinéa de l'article 7

des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'inscription à la session 1998 du concours exceptionnel de recrutement de magistrat pour l'accès aux fonctions de conseiller de cour d'appel du second

de regrouper, au sein d'un même corps, des agents recrutés selon des modalités différentes ; Considérant, en deuxième lieu que, d'une part, les modalités d'intégration dans le corps des professeurs du

suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle ..." ; Considérant qu'il résulte des

administratif le 21 décembre 1989, les demandeurs ont fait valoir qu'avait participé au vote un conseiller municipal intéressé au sens de l'article L. 121-35 du code des communes, ce moyen, relatif à

demandes tendant, en premier lieu, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités qui s'y rattachent et, en second

du second degré stagiaires ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

magasin de vente de produits de bricolage, de décoration, d'équipement de la maison et de jardin d'une surface de vente de 5 700 m², par transfert d'activités de 2 750 m² et création de 2 950 m², à l'enseigne