Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société FAI Production ; Considérant ce qui suit : 1.

procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années

le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 mars 1992, a remis à sa charge, en droits et pénalités, les suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X...

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'assujettissement de M.

2011 et 2012 et, d'autre part, rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement en tant qu'il concerne l'année 2010.

ARMEE A PARIS 18EME , REPRESENTEE PAR MAITRES GUIGNOT ET PETOIN, AVOCATS A LA COUR, DUMENT MANDATES PAR LE PRESIDENT DE LADITE ASSOCIATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Lambron, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DES SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE C.I.L.O.S.

2457 du 12 novembre 2002 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande en décharge des pénalités prévues à l'article 1768 du code général des impôts qui lui ont été réclamées au titre des années

Vu la procédure suivante : La société 3R a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années

Le montant de cette déduction est plafonné par salarié et par année civile à 7 600 euros ".

administratif de Paris du 16 juillet 2009 et a remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle avait été assujettie au titre des années

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la société "UNION FINANCIERE DE LA BRASSERIE" (U.F.B) et de Me Jousselin, avocat de M.

Considérant, d'une part, que Mme A...soutient que l'article 2 du décret du 27 mai 2011 crée une discrimination entre, d'une part, les avocats ayant cotisé uniquement au régime des avocats et, d'autre part

Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de M.

demande tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1989 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

X... en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts