qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code, les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en application de l'article L. 521-1 comme de l'article

Aux termes de l'article L. 222-6 du même code : " Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel. " Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt. 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. 8.

date, sera revalorisé par la suite par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 314-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D...au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 1142-8 du même code, la réparation de ces dommages incombe à l'ONIAM ; qu'aux termes de l'article L. 1142-21 : " I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences

à l'article D. 353-12-2 du code de l'énergie est égal à 2 038 € hors taxe.

R E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

. (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Sur la conformité de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux engagements internationaux de la France : 8.