AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429702
14 janvier 2011
14 janvier 2011
. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais
Source officiellePage 49 sur 54
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494557
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ; Sans qu'il soit besoin
Source officielle