TITULAIRE, DU DROIT A L'OBTENTION OU A LA JOUISSANCE D'UNE PENSION, LA FEMME DE CE TITULAIRE RECOIT UNE PENSION FIXEE A 50 % DE CELLE DONT BENEFICIAIT OU AURAIT BENEFICIE LE MARI ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111

.)» ; qu'il ressort de l'article R. 428-1 du même code, aux termes duquel « est considéré comme accident aérien pour l'application du présent titre tout accident du travail survenu à bord d'un aéronef

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral : "( ...)

électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief soulevé par les protestataires : Considérant qu'aux termes de l'article R.

pu, sans erreur de droit, écarter le moyen tiré par la société de ce que la vérification de sa comptabilité avait duré plus de trois mois ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.256

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat

Il peut être aussi tenu compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant autres que les services mentionnés à l'article R. 224-1.

Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 4322-79 du code de la santé publique : " Le lieu habituel d'exercice d'un pédicure-podologue est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle

Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.

du même code, les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R.

R. 441-3 DU CCH) – ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L’OBJET D’UN REP – ABSENCE.

R. 4312-79 DU CSP) – INCLUSION – ACTES D’UNE GRAVITÉ PARTICULIÈRE, MÊME LORSQU’ILS N’ONT PAS EU DE RETENTISSEMENT PUBLIC.

[2] Affiches placardées en violation des articles L. 51 et R. 26 du Code électoral - Délai de réponse.

-31 du code que la caducité ne joue pas si l'arrêté d'autorisation ou un arrêté ultérieur a autorisé le lotisseur, après que celui-ci ait justifié d'une garantie d'achèvement conforme à l'article R.315

qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article R.

payer la somme de 12 060 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R.