Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne

B...avait déposé, les 9 septembre et 11 octobre 1999, deux chèques, d'un montant de 200 000 francs chacun, sur un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres du Crédit suisse à Genève ; qu'elle a,

.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de

LE PRIX D'ACQUISITION AINSI DEFINI EST MAJORE DE 3 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE " ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR

candidat ou de chaque liste ; / - d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second

;/ - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ; / - 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. / La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés

termes de l'article L. 191-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque

s'écarter des dispositions du B du IV de l'article 34 de la loi précitée, en ce qu'elle pose une règle générale selon laquelle les tarifs sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque

Chaque conseiller régional ou chaque groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; 3.

que le prélèvement effectué en 2018 en application de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2019 est reconduit chaque

lieu à l'attribution d'une note collective à chaque groupe.

Le 2° du I de l'article L. 2336-3 dispose que : " Le prélèvement calculé afin d'atteindre chaque année le montant prévu au II de l'article L. 2336-1 est réparti entre les ensembles intercommunaux et les

fixe les tarifs sur la base d'un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies par un décret en Conseil d'Etat, et dont le montant est estimé globalement pour chaque

Aux termes de l'article R. 336-33 du code de l'énergie : " La Commission de régulation de l'énergie calcule le complément de prix, mentionné à l'article L. 336-5, dû chaque année calendaire par chaque

que les ressources collectées dans ce cadre sont consacrées à différentes catégories d'emplois mentionnées à l'article L. 313-3 de ce code ; qu'aux termes du dernier alinéa de cet article : " Pour chaque

que le Conseil d'Etat, annule l'ordonnance en date du 10 juin 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de référé tendant d'une part à la restitution des chèques

, en second lieu, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 "un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères fixe pour chaque