A ; Vu le code de la défense ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde, dans sa séance du 17 septembre

X... tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre le 17 mai 1993.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Sont en outre assimilés à des faits

PENDANT SES HEURES DE PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT, SE BORNER A RETENIR COMME TRAVAIL EFFECTIF, OUVRANT Y...

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE

B..., Y... et C... et en outre à ce qu'une réforme du système en vigueur intervienne afin que ladite mutuelle-retraite et l'union fraternelle des victimes de guerre et anciens combattants de la Vienne

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL INTERPRETER SA DECISION EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LAQUELLE IL A STATUE SUR LES DROITS A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 21 septembre 1988 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Isère a rejeté

1986 rejetant son recours administratif ; 2°) annule lesdites décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 5 décembre 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aube a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 1996 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés d'Indre-et-Loire a rejeté

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Tarn a confirmé

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 décembre 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre

OUARET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 janvier 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aude

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 mai 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Drôme

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2002 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin a confirmé

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a, dans sa séance du 16 septembre 2002

au taux de 40 % ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une autre cour régionale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le

Vu 1°), sous le n° 255904, la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK, dont le siège est ... et l'UNION SYNDICALE