statuant sur le recours en appréciation de légalité présenté par Mme X... en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 13 février 1989, a déclaré que la prescription du permis

X... et du syndicat des copropriétaires du ..., la décision du 13 novembre 1989 par laquelle le maire de la ville de Paris lui a délivré un permis de construire un hôtel particulier sur un terrain situé

Chapelle-enVercors a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle modifiait l'article UA 11 du règlement du plan d'occupation des sols, et, d'autre part, le permis

administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 12 juillet 1985 par laquelle le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a refusé de lui délivrer un permis

qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 1989 par lequel le maire de la commune de Trévol a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis

Y... tendant à l'annulation des permis de construire délivrés à Mme X... les 4 juin et 4 décembre 1987 par le préfet du Loir et Cher ; 2°) annule les arrêtés des 4 juin et 4 décembre 1987 ; Vu les autres

X... et de l'Association Quinquempoix-Chantilly, l'arrêté du maire de Chantilly en date du 3 avril 1989 accordant un permis de construire à la SOCIETE FRANCO-SUISSE DU BATIMENT ; 2°) de rejeter la demande

: 1°) annule le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société anonyme Baticos et de la société civile immobilière Azul Résidence, le permis

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

jugement 92-5253 et 92-1459 du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a 1°) annulé l'arrêté du 21 octobre 1991 par lequel le maire de SaintGermain-de-la-Grange a délivré un permis

tribunal administratif de Lille a annulé, d'une part, l'arrêté du 12 septembre 1989 par lequel le maire de Marly-les-Valenciennes a abrogé son arrêté du 3 janvier 1989 refusant à la société requérante un permis

de construire délivré à Mme X... le 28 janvier 1985 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne

jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 1991 du maire de Gérardmer accordant à la société SODIRO le permis

X..., annulé le permis de construire délivré le 21 octobre 1987 par son maire à M. Y... et l'a condamné à verser à M.

Y... un permis de construire en vue de l'extension de son habitation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) de condamner solidairement la ville de Carcassonne et M.

jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Roquebrune-Cap Martin en date du 25 octobre 1991 délivrant un permis

annule le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1990 par lequel le préfet de l'Orne lui a refusé le permis

président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commune de Nice, en date du 25 juin 1992, refusant de constater la caducité du permis

par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... l'arrêté du 11 septembre 1985 par lequel le maire de Paris lui a accordé un permis

de construire et un permis de construire modificatif en vue de la construction d'un immeuble de 38 logements sis rue des Chênes Verts ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres