X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

police de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F (1524,49 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement foncier de Retiers ; Vu les autres pièces

août 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces

reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

Y devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.AB.... 1.

en outre que la fraude alléguée par l'administration n'est pas caractérisée ; que c'est à tort que l'administration met en doute la réalité du lien de filiation avec ses deux enfants ; Vu les autres pièces

repas servi dans le restaurant scolaire à 14,50 F pour l'année scolaire 19911992 ; 2°) rejette la demande présentée par le préfet de l'Yonne devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces

l'association Vosges écologie le versement de la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

délibération du 13 décembre 1990 ne pouvait porter atteinte en aucune manière, de sorte qu'il n'a pas lieu de statuer sur la seconde question préjudicielle ; Vu les autres pièces

faire droit aux conclusions de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - la décision nos 414695 et autres du 28 septembre 2018 du Conseil d'Etat statuant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master ; - l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. E ; Considérant ce qui suit : 1.