administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies

la question de savoir si les dispositions de l'article 226 de l'annexe II au code général des impôts sont applicables à la SOCIETE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARENAGE ou si celle-ci est entièrement régie

20 novembre 1997 par le responsable sectoriel de la direction technique de l'AFPA ; Considérant que si l'AFPA assume sous le contrôle de l'Etat une mission d'intérêt général, elle est une association régie

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi d'une demande tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative

Considérant que le juge des référés ne peut être régulièrement saisi d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant

de les joindre pour qu'il y soit statué par une même ordonnance ; Considérant que le juge administratif ne peut être utilement saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédure régies

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies

réfère, au troisième alinéa de son article 8, aux comptables du Trésor qui assurent le "service de fonds de particuliers" et prévoit que les opérations effectuées de ce chef sont susceptibles d'être régies

Enfin, par une décision du 16 novembre 2011, l'ACPR a autorisé le transfert de ce même portefeuille de contrats à la société anonyme d'assurance Mutex SA, laquelle est régie par le code des assurances.

l'annulation de la décision du ministre de la défense qui lui a refusé la concession d'une telle pension, la requérante invoque le fait que, par dérogation à ces dispositions, une pension civile de veuve régie

Bernard X... au service des eaux exploité en régie par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Sénones relève du droit privé ; qu'ainsi les litiges relatifs aux obligations qui en découlent

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 15 JANVIER 1972, VERS 11 HEURES 30, SUR LA ROUTE NATIONALE 571 A SAINT-REMY-DE-PROVENCE

des pièces du dossier que, pour acheminer leur bétail vers leur parcelle d'attribution ZA28, les requérants peuvent emprunter, soit un chemin départemental, soit un chemin d'exploitation directement relié

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A PROCEDE LE 31 JUILLET 1978, QUE LA PRESQU'ILE DENOMEE "ILE BESNARD", QUI OCCUPE UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 17 HECTARES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-COULOMB ET N'EST RELIEE

LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI EST ILLEGAL EN TANT QU'IL PREVOIT QUE LES CONDITIONS DE FIXATION DU TARIF DE LOCATION DES VOITURES PAR LA CLIENTELE SONT REGIES

REMY , DOCTEUR EN MEDECINE, TENDANT A OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LUI D'UNE MALADIE CONTRACTEE PENDANT QU'IL ETAIT MONITEUR MEDICAL DANS UN

X... autorise la construction de deux logements reliés entre eux par un garage sur une seule parcelle de 4 014 m constituant un îlot de propriété située en secteur NB ; qu'ainsi, les dispositions du plan

2 juillet 1990 relative à l'organisation du service de la poste et des télécommunications : "Les relations de la Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la notation des militaires est régie par les dispositions statutaires qui leur sont applicables ; que les dispositions de l'article 13 du décret du 28