Y..., né en 1963 et entré en France en 1986 était inscrit à une formation professionnelle post universitaire axée sur la technique de gestion commerciale de petite et moyenne entreprise dispensée d'octobre

juillet 1969 au 1er mars 1974 ; qu'il y a lieu de réformer en ce sens le jugement attaqué ; Article 1er : Il est remis à la charge de la société à responsabilité limitée société Coquempot 21 241,50 F

Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1983, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 31 mai 1983 et le 29 juin 1983, présentés pour la SOCIETE

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 12 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande

par Mme A, épouse B, devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; Vu l'accord

Hauts-de-Seine , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 18 juin 1975 par

a bien été recruté en métropole le 1er décembre 1967 dans les services extérieurs du Trésor puis titularisé le 1er décembre 1968 et a exercé ses fonctions sur le territoire européen de la France jusqu'au

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence nationale

la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'TAT LE 7 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 JUIN 1978, PRESENTES POUR M.

Philippe X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule ou subsidiairement réforme le jugement du 24 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

préalable délivré le 14 juin 1967, modifié le 29 juin 1968, à la société d'études de réalisation et de documentation immobilière (SERDI) pour la réalisation d'un important projet immobilier dans un secteur

X soutient avoir présenté une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement d'une disposition récemment intégrée à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que cette demande a donné

X... dans l'emploi en cause le 8 juin 1984, date de l'arrêté publié au Journal Officiel de la République française du 20 juin 1984, par lequel il a procédé à nouveau à la déclaration de vacance dudit emploi

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AUX AYANTS-DROIT DU SIEUR Y...

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ... ; M.

la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1972 ; b à la remise intégrale de l'imposition contestée

REVETAIT LA FORME D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; QUE TOUS SES ASSOCIES EN ETAIENT LES GERANTS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, LE DECRET DU 22 JUIN 1966 AYANT AUTORISE LES SOCIETES DE CAPITAUX A INTERVENIR

LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE, CONCERNANT L'ANNEE 1969, ET LA REDUCTION DES AUTRES IMPOSITION CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945