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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713484
10 juin 2015
peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007651347
9 décembre 1974
. - Préjudice ne présentant pas ce caractère - Absence de lien direct de causalité entre l'éviction d'un artiste des programmes de la radiodiffusion-télévision française et la diminution de la vente
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230
30 décembre 2021
461-2 du même code : " Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030556738
6 mai 2015
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447834.20220728
28 juillet 2022
. - En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007632995
13 décembre 1991
décide, le cas échéant, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés Européennes se soit prononcée, à titre préjudiciel, sur la question de savoir si l'article 19 de la 6ème directive
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000041782274
22 mars 2020
- la condition d'urgence est remplie eu égard au caractère préoccupant de la situation française, à l'augmentation exponentielle du nombre de patients infectés par le Covid-19, aux déclarations du directeur
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041705691
28 février 2020
la décision du 28 juillet 2014 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football (FFF) a décidé, d'une part, d'accepter la proposition de substituer à la mesure d'interdiction d'accession
CETAT:CETATEXT000034505324
25 avril 2017
avec interdiction de se déplacer de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite du préfet de la Haute-Garonne et lui a interdit de se trouver en relation, directe
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041962855
2 juin 2020
omis de statuer sur plusieurs de ses moyens et ses conclusions présentées à titre subsidiaire et en ce que sa motivation est insuffisante au regard notamment des dispositions de l'article 31 de la directive
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759044
8 juillet 2019
D'une part, dès lors que la rue Georges Picot, à laquelle la construction accèdera directement, est une voie ouverte à la circulation publique, le propriétaire du terrain d'assiette n'a pas à justifier
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317214
28 juillet 2017
Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042143163
9 juillet 2020
d'administration de la Ligue de football professionnel en tant qu'elle a prononcé la relégation en Ligue 2 pour la saison 2020-2021 des clubs classés 19ème et 20ème du classement de Ligue 1 et confirmé l'accession
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417949
9 octobre 2020
européenne et l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales font-ils obstacle à ce qu'une juridiction nationale statue sur l'action
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
termes de l'article 6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : "Le conseil est obligatoirement consulté par le gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement
ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705
5 juillet 2023
sa rédaction applicable au litige : " Le conseil ou les conseils d'administration () de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission prévue à l'article L. 221-4 ", c'est-à-dire
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ".
CETAT:CETATEXT000038691277
26 juin 2019
D'une part, aux termes de l'article 11 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible
CETAT:CETATEXT000007694752
7 juin 1985
en béton des immeubles et que ces défectuosités ont été la cause essentielle des infiltrations d'eaux de pluies qui se sont produites dans ceux des logements qui disposaient d'une façade exposée aux vents
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038234563
15 mars 2019
./ Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement
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