D...fait appel du jugement du 9 septembre 2015 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales et à ce que soient déclarés

Y... tendant à ce que soit déclarée l'inéligibilité de Mme Z... et de M. X... sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ; Sur la requête n° 195779 : Considérant que les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

Il résulte de ce qui précède que l'appel formé par la commune de Solaize était irrecevable.

préalable" ; qu'il suit de là que les associations, même non déclarées, peuvent se prévaloir d'une existence légale ; que si, en application des articles 5 et 6 de la même loi, les associations non déclarées

Par un arrêt n° 19DA00811 du 20 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, en premier lieu, annulé le jugement du tribunal

Par un arrêt n° 14DA00125 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par l'ONF contre ce jugement et jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat

de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1102360 du 11 avril 2012 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire

Par un arrêt n° 21LY03729 du 25 avril 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21TL03652 du 7 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur l'appel formé par l'association syndicale libre Les Vignes de l'Ecluse et la société Citya Cogesim, annulé

Par un arrêt n° 22TL20993 du 27 juin 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. F contre ce jugement.

de la décision du conseil régional ; que si un tel appel, comme le prévoit l'article 22 du décret précité, fait l'objet d'une "déclaration adressée au secrétariat du conseil national", la circonstance

Par un arrêt n° 18PA01611 du 5 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de M. A, a annulé ce jugement et fait droit à sa demande.

tendant à l'annulation du règlement sanitaire du département de Paris en date du 20 novembre 1979 ainsi que de la décision du préfet de police d'ordonner certains contrôles et a, d'autre part, refusé de déclarer

irrecevables leurs demandes de réexamen de leurs demandes d'asile et a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Dès lors, la requête présente le caractère d'un appel. Il y a lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Lyon.

municipal en date du 18 juillet 1987 ; la VILLE DE GRASSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1987 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement, après avoir déclaré

Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 19 janvier 1989, présentée par M.

suivante : La société civile immobilière (SCI) Walker a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2016 par laquelle le maire de Courchevel a déclaré

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 octobre 2017 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré immédiatement cessible à la Société