: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande en appréciation de légalité : Considérant qu'aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article

portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, a le caractère d'un recours de plein contentieux ; qu'il appartient dès lors à la commission des recours des réfugiés, non d'apprécier

du 28 novembre 1953, aujourd'hui codifiées à l'article R. 311-1 du code de justice administrative, que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours en appréciation

de complaisance et qu'ainsi il n'aurait pas été présent en Turquie le 7 octobre 1986, date de ce certificat, pour y contracter son mariage, la commission des recours des réfugiés a souverainement apprécié

." ; Considérant, d'une part, que, hors le cas de manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, le juge de l'élection n'est pas compétent pour apprécier la légalité des opérations d'établissement

Considérant, en deuxième lieu que, contrairement aux allégations du requérant, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que la commission des recours des réfugiés ne s'est pas bornée à apprécier

tiré de ce que ces dispositions, qui permettent, à titre expérimental, à l'auteur ou au bénéficiaire de certaines décisions administratives de saisir un tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier

Elle soutient que la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur d'appréciation. M.

rejeter l'appel de la société requérante, que son activité agricole ne présente pas une consistance suffisante ; - d'erreur de droit en ce qu'elle se place à la date de la décision contestée pour apprécier

certificat, qui révèle des circonstances de fait existant à la date de l'arrêté du 26 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Z, pouvait être pris en compte par le premier juge pour apprécier

Dans l'hypothèse où, postérieurement à la division du terrain mais avant l'achèvement des travaux, le pétitionnaire dépose une demande de permis modificatif, il y a lieu d'apprécier la légalité de cette

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles D.612-5, D.612-6 et D.612-7 du code de la sécurité sociale et de déclarer que ces articles sont entachés d'illégalité ; Vu les autres

d'un jugement du 20 juin 1996 du tribunal d'instance de Basse-Terre ; le SYNDICAT UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENERGIE - UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat d'apprécier

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire du 24 juillet 1981 de la caisse nationale d'assurance maladie relative à la détermination de l'assiette des cotisations à l'assurance

alinéas de l'article L.571 du code de la santé publique, les premiers juges ont examiné la légalité des arrêtés attaqués au regard des dispositions précitées de l'avant dernier alinéa du même article

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article D.732-1 du code du travail en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et en particulier à l'activité

Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou

Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 92-769 en date du 6 août 1992 relatif au repos dominical et introduisant dans le code du travail un article R.262-1-1 ; 2°) apprécie

Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 92-769 en date du 6 août 1992 relatif au repos dominical et introduisant dans le code du travail un article R. 262-1-1 ; 2°) apprécie