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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986870
10 juin 2020
Dès lors, en jugeant que le maire du vingtième arrondissement devait seulement être informé de la déclaration d'intention d'aliéner que la ville de Paris avait reçue le 9 septembre 2015, et non invité
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497566.20250930
30 septembre 2025
Par une décision du 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032698981
8 juin 2016
A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande reçue le 29 octobre 2014 tendant à l'abrogation totale ou partielle
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475922.20240723
23 juillet 2024
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 9 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a décidé la récupération
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:464414.20220607
7 juin 2022
Les nouveaux Démocrates, le Parti communiste français, le Parti socialiste et la coalition la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (NUPES) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465818.20231103
3 novembre 2023
du 25 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Laurent-de-la-Salanque a refusé de reconnaître imputable au service la rechute du 25 mai 2021, et l'a placée en congé maladie ordinaire du 25 mai 2021 au
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452955.20221010
10 octobre 2022
Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme B et E C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2017 par lequel le maire de Lyon a délivré un permis
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503487.20250418
18 avril 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476305.20250919
19 septembre 2025
Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les conclusions de M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461407.20231013
13 octobre 2023
Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000034900559
2 juin 2017
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 et 23 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
CETAT:CETATEXT000037783371
3 décembre 2018
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109946
19 novembre 2010
MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt
CETAT:CETATEXT000023109947
CETAT:CETATEXT000023109948
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203550
5 mai 2010
BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêt
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512920
23 juillet 2010
décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Maître
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
par ce document, et non sur le périmètre utilisé par l'employeur lors de la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi. 5.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042532251
13 novembre 2020
Par une décision n° 398859 du 5 décembre 2016, rendue sur le pourvoi de la société Orange, le Conseil d'État, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative
CETAT:CETATEXT000033929683
17 janvier 2017
A...D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-1509
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