Le Pors, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être construit sur

Vu le code Pénal et notamment son article 120 ; Vu le code de Procédure Pénale ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "EN MATIERE DE CONTRAVENTION, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST D'UNE ANNEE REVOLUE ; ELLE S'ACCOMPLIT SELON LES DISTINCTIONS

commerce et d'industrie a refusé de lui attribuer une augmentation triennale de traitement ; 2°) d'annuler cette décision de refus d'augmentation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 64-1200

du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

29 décembre 1982 : "I.- 1° Les dispositions du 7° du 4 de l'article 261 du code général des impôts qui exonèrent de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations des membres des professions juridiques

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le décret n° 83-1252

est subordonnée, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la condition, notamment, que l'urgence le justifie ; qu'une telle urgence est établie lorsque l'exécution

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "I.

Dans sa rédaction alors applicable, l'article R. 6152-418 du code de la santé publique dispose que : " Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2008

Article 2 : M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative

101 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A L'INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS N° 2919 EN DATE DU 17 JUIN 1955, IL RESSORT DE L'EXAMEN