de justice administrative ; 5.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.B..., pour l'ensemble de la procédure, de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

En vertu de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est () entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider

des services municipaux et, aux termes du 8° de cet article, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 242-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le conseil régional de l'ordre, complété par un conseiller honoraire

Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux : 5.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 8 octobre 2008 est annulé.

CHARLES , D'UNE DECISION DU 5 OCTOBRE 1973 1 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX QUI A ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE DU

8 du décret du 5 décembre 1951 relatif à la détermination de l'ancienneté du personnel nommé dans certains corps relevant du ministère de l'éducation nationale: "Les fonctionnaires qui appartenaient déjà

et 9 ; 8.

Par un courrier du 18 septembre 2023, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la Ville de Paris a été informé que la

En second lieu, l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre

Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ; / () 5° L'extension d'un ensemble

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin 1990 et 5 octobre 1990, présentés pour M.

En deuxième lieu, le I de l'article L. 34-8 du même code prévoit que " l'accès ", défini par le 8° de l'article L. 32 de ce code comme " toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de

Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1991 et le 5 août 1991, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET (92300), représentée par son maire

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon dans la limite de la cassation prononcée.

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours