L. 511-1 du code de l'environnement.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 3 avril 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

VU 1, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 25 NOVEMBRE 1974 ET 13 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 97 451, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VENELLES

de prestations familiales, autres que les régimes spéciaux visés à l'article 61 (1°, 2° et 3°) du décret du 8 juin 1946 et destiné à assurer le fonctionnement de l'Union nationale et des unions départementales

1 de l'arrêté du 20 décembre 2006 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 3761 et L. 4541 du code de la sécurité sociale : « Les montants maximum et minimum

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Fontainebleau la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

Article 2 : La FEDERATION SYNDICALE SUD PTT versera à La Poste une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... ; Article 1er : La requête de LA POSTE est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

Article 2 : Les demandes présentées par l'Association pour la bonne information et par M. Mirtin devant le tribunal administratif de Pau sont rejetées.

) ; qu'aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 10 novembre 2010 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale : Les

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 3 mai 1968 et par le décret n° 81-383 du 21 avril 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par l'U.S.P.A.C. - C.G.T. et le S.N.A.C. est rejeté.

Article 2 : L'Etat et ELECTRICITE DE FRANCE sont condamnés à verser, chacun pour moitié, la somme de cinq mille francs à la commune de Petit-Bornand-les-Glières au titre de l'article 75-I de la loi du

X... à la sous-préfecture d'Issoire ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 1er mars 1990 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que plusieurs moyens sont susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué, qui ne

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de