en outre de 20 889 F, 58 125 F et 17 754 F respectivement.

Article 2 : Les bases d'imposition de Mme X... à l'impôtsur le revenu sont réduites de 750 F au titre de l'année 1975 et du montant du redressement pour "minoration de recettes", soit 106 344 F, au titre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4 (...) ". 3.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 novembre 1998 est annulé.

L. 752-23 du code de commerce en tant qu'elle excède 2 000 mètres carrés.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 et R. 612-2 () ".

LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982 EST RAMENEE DE 855 586, 34 F A 752 801, 25 F.

F et 1 139 F ; Article 1er : La requête de M.

Article 2 : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Besançon est annulé Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE et M.

: " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande

L. 1111-7 de code de la santé publique, issu de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ainsi que du II de l'article 6 de la loi n°78-753

10, le dernier alinéa de l'article 13, le deuxième alinéa de l'article 21, l'article 24 et les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 28 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif

Considérant que les allégations selon lesquelles les dispositions de l'article R. 752-49 du code de commerce relatives à la convocation des membres de la commission nationale auraient été méconnues ne

de l'article R. 751-3 ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-2 et R. 811-5 de ce même code et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, une partie qui réside à l'étranger

Aux termes de l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux : " Conformément à l'article L. 752-1 du code de commerce, lorsque le permis de construire

Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des entreprises ..." ; que le I de l'article 46 quater-OW de l'annexe III au code général des impôts