LE 16 JUIN 1978, PRESENTES POUR M., MEMBRE DE L'INSTITUT, DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1 REFORME LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société "Compagnie Tunisienne de Navigation" tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat ; Considérant, d'une part

X... était régulière en la forme ; que, pour arguer d'un défaut de sincérité de cette comptabilité, l'administration se borne à souligner l'écart qui sépare, pour l'exercice clos en 1976, d'une part, le

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 1988

est ..., représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

DROITS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 AINSI QUE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES

Considérant que les requêtes susvisées de la société anonyme "CARREFOUR" sont relatives aux cotisations de taxe professionnelle qui ont été, au titre de chacune des années 1976, 1977, 1978 et 1979, assignées

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, faisant droit à la demande présentée par Mme Érica B sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part

Paul X..., demeurant Résidence du Parc, Appartement 4035, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 22 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif d'Amiens

X... conteste, d'une part, l'imposition, au titre des années 1975, 1976 et 1977, de sommes de 43 950 F, 26 930 F et 20 500 F qui correspondraient, selon lui, à des virements de compte à compte, d'autre

X... pour l'exécution de l'ordonnance de placement en détention décernée le 12 juillet 1993 pour concussion, à laquelle a été substituée une décision d'assignation à résidence du 26 juin 1998 : En ce qui

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le

DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE PRECEDENT.

A PARIS 8EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION DES COTISATIONS

DES REVENUS SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE".QUE, PAR SUITE, LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION QUI A ETE ASSIGNEE AU SIEUR ...

administratif de Bordeaux a réduit de 3 324 F, l'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société au titre de 1972 ; 2° au rétablissement de l'imposition à concurrence des droits primitivement assignés

Toutefois, cette faculté de report cesse de s'appliquer si l'entreprise reprend tout ou partie des activités d'une autre entreprise ou lui transfère tout ou partie de ses propres activités" ; En ce qui

restent en litige les impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 1977, 1978, 1979 ; Sur les impositions restant en litige : Considérant, d'une part

X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées respectivement pour les années 1975 à 1978 et pour l'année 1975 dans

X... au titre de l'année 1974, il sera procédé, par un praticien désigné par les parties si celles-ci s'entendent sur son choix, à défaut par le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat