Nevers à lui verser une somme correspondant à l'indemnité de participation aux travaux à compter du mois de mars 1992 et à la prime de service et de rendement du mois de mars 1992 au mois d'août 1996 ; 2°

de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation ; que, si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si

A doit être regardé comme demandant l'annulation de l'article 2 de cet arrêt. 2.

sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti, respectivement, au titre des années 1975 et 1976 et au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Bordeaux ; 2°

C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 6 février 2003 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 et l'article 2 du décret du 21 avril 2022 qui leur a été versé. 5.

-G... et autres la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B...

B...dans un délai de trois mois ; 2.

A doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi présenté par M.

suivante : Par une ordonnance n° 2001895 du 29 avril 2021, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 311-1, R. 341-3 et R. 351-2

des catégories d'agents mentionnés aux 1° et 2°. " L'article 2 de l'ordonnance, codifié depuis le 1er mars 2022 aux articles L. 413-4 et L. 413-5 du code général de la fonction publique, prévoit que :

Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 2.

Aux termes de son article 2 : " Le contrat de mission scientifique est régi, sous réserve des dispositions du présent décret, et sans préjudice du caractère non permanent de l'emploi à pourvoir, par les

DOMINIQUE , DEMEURANT LES SAIGNES, SAINT-MAMERT, RHONE MLLE E... MONIQUE , DEMEURANT ... RHONE , MLLE Z... FRANCINE , DEMEURANT LE GREPON ..., SAINTE FOY LES LYON RHONE , MME B...

impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 310351, la requête, enregistrée

enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512

, qui avait confié à ce comité la gestion de ces prestations. 2.

E.

ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la REGION MIDI-PYRENEES et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi