marché à une entreprise concurrente et contre l'acte d'approbation dudit marché : Sur les fins de non-recevoir présentées par le centre hospitalier régional de Rennes : Cons., en premier lieu, que la circonstance

. - | CIRCONSTANCES DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE. L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. -

CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION | 54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES

DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE | 54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES

par des manifestants, le conseil municipal de Toul a, sur la proposition du maire, décidé de se former en comité secret ; que si cette décision n'a pas résulté d'un vote par assis et levé, cette circonstance

N'A EFFECTUE AUCUNE DEMARCHE AFIN DE RAPPROCHER LE LIEU DE SON TRAVAIL DE L'UNIVERSITE DANS LAQUELLE IL POURSUIVAIT SES ETUDES, CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS A PRIVER LES FRAIS LITIGIEUX DE LEUR CARACTERE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE EMPIETAIT SANS LEUR ACCORD SUR UNE FRACTION DE COUR COMMUNE QUI FAIT L'OBJET D'UNE COPROPRIETE ENTRE EUX ET LE SIEUR X..., CETTE CIRCONSTANCE

. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. - Demande de règlement des contributions pour dégradations anormales causées aux voies publiques - Echec de l 'accord amiable préalable

A... du tableau de l'ordre doit par suite être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-

plusieurs années ; que lorsque le contribuable a répondu de manière insuffisante à une telle demande, l'administration ne méconnaît pas les dispositions du second alinéa du même article, en l'absence de circonstances

PREMIÈRE CESSION - CESSION INTERVENANT APRÈS UNE AUTRE CESSION REMPLISSANT LES CONDITIONS D'EXONÉRATION - EXCLUSION - CESSION PRÉCÉDENTE N'AYANT PAS DONNÉ LIEU À LA CONSTATATION D'UNE PLUS-VALUE - CIRCONSTANCE

cour a commis une erreur de droit ; que par suite, l'arrêt du 9 octobre 2006 doit être annulé, en tant qu'il porte sur les années d'imposition 1991 à 1997 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

.) ; qu'il résulte de ces dispositions que, d'une part, la circonstance que les seules parties extérieures d'un immeuble historique sont protégées ne fait pas obstacle à l'agrément de la convention mentionnée

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser M.B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

X... par le virus de l'hépatite B ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 et de statuer au fond ; Considérant

- b) Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'ayant constaté aucun manquement du Front National aux obligations comptables - Légalité du décret nonobstant la circonstance

X..., a entendu faire application de l'article 31 bis 4° de l'ordonnance ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que M.

1992 et 1993 et qui ont entraîné sa condamnation à quatre ans d'emprisonnement, il a pu, sans commettre d'erreur de droit, fonder son refus sur des motifs tirés de l'ordre public en raison de ces circonstances

7 juin 2004 sur la voie publique ; que, si Mme X a reconnu lors de son audition par les services de police se livrer occasionnellement à la prostitution, ce fait ne suffit pas, en l'absence de circonstances