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1 102 résultats pour « commandement de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007730334

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuve - Droit à pension de reversion - Absence. | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007738237

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuve - Droit à pension de reversion - Absence. | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007717539

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuve - Droit à pension de reversion - Absence. | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007719294

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuve - Droit à pension de reversion - Absence. | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007705910

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007705915

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007707626

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007874523

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES OU ENCOURUES -Impossibilité d'extrader eu égard aux conditions dans lesquelles la personne demandée a été condamnée dans le pays requérant

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

prévues au b) des mêmes articles, sur l'opportunité administrative, économique et financière du recours à un contrat de partenariat plutôt qu'à un autre instrument du droit de la commande publique, ne

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104344

Admin. suprême

24 février 2003

24 février 2003

juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 février 2002 par lequel le préfet du Loiret a décidé qu'il serait éloigné vers le pays

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237330

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

infligeant la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois, avec le bénéfice du sursis ; 2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy à lui payer

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650631

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

A LUI-MEME COMMIS UNE IMPRUDENCE EN DONNANT L'ORDRE DE COMMENCER LES TRAVAUX SANS AVOIR PASSE AUCUN CONTRAT REGULIER AVEC L'ETAT ET AVANT D'AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041989680

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du stationnement, est notifié par un avis de paiement délivré soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624171

Admin. suprême

27 octobre 1986

27 octobre 1986

de prendre, de ne pas intenter de poursuites pénales contre le gérant de cette société, il ressort des termes de la lettre du 22 juin 1975 que la société n'avait pas subordonné son accord à cette condition

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258359

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

. - CRITÈRES D'ATTRIBUTION - ABSENCE DE POSSIBILITÉ D'ASILE INTERNE DANS LE PAYS D'ORIGINE - CHAMP D'APPLICATION RATIONE TEMPORIS - CONDITION NON APPLICABLE À LA PÉRIODE ANTÉRIEURE À L'ENTRÉE EN VIGUEUR

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027120778

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893504

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

PERMIS NE FIGURE PAS SUR LA LISTE PRÉVUE - EXISTENCE - CONDITIONS - RÉCIPROCITÉ DE LA PRATIQUE DE L'ÉCHANGE ET COMPATIBILITÉ AVEC LES EXIGENCES DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007633053

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle ce paiement a été effectué, à condition que son engagement comme caution se rattache directement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470667.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Les modalités de certification des exploitations ainsi que, le cas échéant, le niveau correspondant à une haute valeur environnementale, les modalités de contrôle applicables, les conditions d'agrément

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033314158

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

QUESTIONS COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier