et au fonctionnement des juridictions administratives applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010 : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :

et au fonctionnement des juridictions administratives applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010 : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :

et au fonctionnement des juridictions administratives applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010 : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :

et au fonctionnement des juridictions administratives applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010 : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :

et au fonctionnement des juridictions administratives applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010 : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :

et au fonctionnement des juridictions administratives applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010 : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour

l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste qu'il n'est pas compétent

; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 511-1 précité que le juge des référés n'est pas compétent pour se prononcer sur le fond de la demande d'indemnité de M.

ILE-DE-FRANCE DE LA FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus implicite résultant du silence gardé par le directeur délégué des ressources

et dernier ressort de la requête par laquelle M.

D'une part, l'article L. 311-1 du code de justice administrative dispose que : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

départemental de la Seine-Saint-Denis.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant qu'en vertu de l'article 2-5° du décret susvisé du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat

au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale.

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Considérant qu'aucune disposition n'attribue compétence au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, pour connaître en premier ressort de conclusions tendant à l'annulation de décisions relatives à l'adoption

à la compétence de l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisie est compétente, nonobstant les règles de répartition des compétences entre celles-ci pour rejeter les conclusions entachées

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 3° Des litiges concernant le