Roger X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de M.

B...et autres et rejeté le surplus des conclusions de la commune de Laveyron.

Lasvignes, Auditeur, - les conclusions de M.

Z... sont, dès lors, inopérants et doivent être rejetés ; Considérant, de même, qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M.

André X..., - les conclusions de M. Ph.

Renauld, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. Y....

René A et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Monts, - les conclusions de M.

nationale et du développement solidaire, qui conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient que la requérante a sollicité un visa de court séjour ; que le moyen tiré d'un défaut de motivation est inopérant

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958

Jacques X..., - les conclusions de M.

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les conclusions

Y..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de lui reconnaître

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Wauquiez-Motte, Auditeur ; - les conclusions de M.

Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

Ce motif, qui justifie le rejet du moyen soulevé devant la cour et dont l'examen n'implique aucune appréciation supplémentaire des circonstances de fait, doit être substitué au motif inopérant retenu par

; qu'en tout état de cause, la décision est motivée ; que les moyens de légalité interne, pour exacts qu'ils soient, sont inopérants dès lors que la décision attaquée se justifie légalement par le fait

° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat, - les conclusions

; que ces conclusions doivent être rejetées ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée de M.

Vistel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-28 du code de l'urbanisme : "l'autorisation est refusée si le projet